Syndicat mixte du Pays d’Arles
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SCOT et PLU

 Cadre général :

Le Syndicat mixte du Pays d’Arles intervient dans la vie des documents d’urbanisme des communes (POS, PLU) dans les cas suivants :

  • Demande de dérogation auprès du Syndicat pour l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones
  • Association du Syndicat pour l’élaboration et la révision d’un PLU
  • Consultation du Syndicat pour avis sur les projets de PLU arrêtés
  • Information du Syndicat sur les procédures de modification des PLU

POUR PLUS DE DÉTAILS : cf. Cahier pratique n°0 "Cadre général d’intervention du SCOT dans les documents d’urbanisme"

 La règle de l’urbanisation limitée :

L’article L.142-4 du Code de l’Urbanisme dispose que dans les communes où un SCOT n’est pas applicable :

  • « Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme ;
  • Les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution de la carte communale ;
  • Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 111-4 (**) ;
  • A l’intérieur d’une zone ou d’un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d’autorisation d’exploitation commerciale en application de l’article L. 752-1 du code de commerce, ou d’autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée »

Toutefois,

« Il peut être dérogé à l’article L. 142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 »

« Jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d’un SCOT incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme est accordée par l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime »

Quelles communes sont concernées ?

En Pays d’Arles, toutes les communes sont concernées (cf. carte de la DDTM)

POUR PLUS DE DÉTAILS : cf. Cahier pratique n°1 "règle de la constructibilité limitée, et dérogations pour l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux espaces" (version n°3 suite aux nouvelles dispositions d’Alur et à la renumérotation du Code de l’urbanisme - février 2016)

 Révisions simplifiées : dans quels cas ?

Seules les révisions simplifiées de PLU sont possibles.

Comme le prévoit la loi SRU, tous les POS encore en vigueur ne peuvent plus faire l’objet de révisions simplifiées depuis le 1er janvier 2010. Les communes concernées devront donc réviser leur POS en PLU si elles souhaitent ouvrir des zones naturelles ou agricoles à l’urbanisation.

Le législateur prévoit cependant une exception : "en cas d’annulation contentieuse d’un PLU, l’ancien POS peut faire l’objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive".

 Pour plus de renseignements :

Documents joints